Les Archives du Pas-de-Calais (Pas-de-Calais le Département) - Le 28 avril 2017 - 06h29
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Le 19 mars 1917 : projet de loi créant un registre du commerce

Le 19 mars 2017

Document officiel qui permet de connaître l’existence des commerçants français ou étrangers disposant en France, soit de leur établissement principal, soit d’une succursale, le registre du commerce est introduit en France par la loi du 18 mars 1919, complétée par l’arrêté du 22 mars 1920.
C’est au greffe du tribunal de commerce qu’en est confiée la tenue. Il permet de retrouver de nombreuses informations inscrites au moment de l’immatriculation, comme l’état civil des commerçants, leur domicile ou encore leur régime matrimonial. Y figurent également des renseignements sur l’activité exercée, sa localisation et ses éventuelles succursales, ainsi que les modifications intervenues (liquidation, faillite, cessation d’exploitation et identité du repreneur éventuel). Il renferme également les autorisations de domicile en France pour les étrangers, les brevets d’inventions exploités et les marques de fabrique déposées et employées.

Si la création d’un registre du commerce avait déjà été envisagée au début du XXe siècle, la Chambre des députés ne s’en empare que le 17 octobre 1916, avec le dépôt d’une proposition de loi. Selon celle-ci, le registre du commerce a pour objet de recenser et d’organiser chaque établissement commercial. Regroupant les informations nécessaires aux administrations, il doit corriger les lacunes de la législation en vigueur, en particulier pour ce qui concerne la nationalité du commerçant : dans un contexte de guerre mondiale et de méfiance à l’égard des étrangers, que tous accusent d’hégémonie et de profiter du conflit, la défense de la patrie doit passer par la protection de son industrie, de son commerce et du marché du travail.
C’est avec cette mention de nationalité dans le registre du commerce que la France va se démarquer de celui qui existe depuis 1914 en Allemagne, en Italie ou encore en Espagne. Le critère de la résidence, qui primait au début du XXe siècle, doit lui aussi évoluer dès lors que certains droits sociaux et civiques dépendent de la nationalité (par exemple l’obligation d’une carte d’identité pour les étrangers à partir de 1917).

Cette proposition est toutefois mal perçue dans la sphère commerciale, où discrétion et secrets sont de rigueur : aux yeux de la profession, elle incarne un renforcement inquiétant du contrôle de l’État. Ces réticences sont largement relayées par les syndicats professionnels, mais aussi par les chambres de commerce

La méfiance du milieu des affaires persiste jusqu’à l’institution du registre du commerce le 18 mars 1919, si bien que les pouvoirs publics vont devoir multiplier les rappels d’obligation d’immatriculation par voie d’affiche, de communiqués de presse ou d’annonces diverses, et les mises en garde sur les sanctions encourues en cas de défaut de déclaration. Malgré une prolongation de six mois du délai d’inscription par la loi du 30 décembre 1920, les pouvoirs publics seront contraints de rendre obligatoire, le 1er juin 1923, la mention du numéro d’immatriculation sur tous les imprimés et papiers de commerce.

Dans les colonnes du Télégramme, le 19 mars 1917, Léon Sénéchal, qui approuve pleinement le projet, s’efforce de rassurer les commerçants sur la nature et les avantages de cette institution.

Projet de loi créant "un registre du commerce"

Comment le "registre du commerce" est-il organisé par le projet de loi actuellement soumis à la Chambre des députés ?

C’est au tribunal de commerce qu’on groupera tous les renseignements concernant les faits et les actes des commerçants et des sociétés de commerce à rendre publics. Le greffier de chaque tribunal de commerce ou de chaque tribunal civil en tenant lieu dans les ressorts où il n’y a pas de tribunal de commerce devra tenir un registre de commerce sous la surveillance du président du tribunal ou du juge désigné chaque année par le président.

Devront être immatriculés :

  1. les commerçants français ou étrangers ayant en France leur principal établissement ;
  2. les commerçants de toute nationalité ayant seulement une succursale ou une agence en France ;
  3. les sociétés commerciales françaises ;
  4. les sociétés commerciales étrangères ayant en France une succursale ou une agence.

Cette immatriculation permet d’ouvrir sur le registre du commerce une sorte de compte à chaque commerçant et à chaque société et d’y inscrire toutes les mentions devant être portées à la connaissance du public.

Tout commerçant devra, dans le mois de la création ou de l’acquisition par lui faite d’un fonds de commerce, requérir du greffier son immatriculation. À cet effet il remettra au greffier une déclaration signée de lui indiquant notamment :

  • son nom de famille et ses prénoms,
  • le nom sous lequel il exerce son commerce s’il a un surnom ou un pseudonyme,
  • la date et le lieu de sa naissance,
  • sa nationalité d’origine et, au cas où il aurait acquis une autre nationalité, le mode et la date de cette acquisition,
  • son régime matrimonial,
  • l’objet de son commerce,
  • les lieux où il a des succursales en France ou à l’étranger,
  • l’enseigne ou la raison de commerce de son établissement,
  • les noms et la nationalité de ses fondés de pouvoir.

Toutes les sociétés de commerce françaises ou étrangères, quelles que soient leurs formes, en nom collectif, en commandite simple, en commandite par actions ou anonymes, devront être immatriculées. Leur immatriculation sera requise par les gérants ou par les administrateurs dans le mois de la constitution de la société. La déclaration mentionnera : les noms et prénoms des associés autres que les commanditaires et les actionnaires, la date et le lieu de leur naissance, la nationalité de chacun d’eux, la raison sociale ou la dénomination de la société, son objet, les lieux où elle a des succursales en France et à l’étranger, les noms des gérants, administrateurs et directeurs avec mention de leur nationalité, le montant du capital social, la nature de la société, etc.

Pour que le registre du commerce soit tenu toujours au courant, toutes les modifications qui se rattachent aux actes et aux faits dont l’inscription a eu lieu, qu’il s’agisse d’un commerçant ou d’une société, doivent être elles-mêmes inscrites dans le registre. Ainsi en sera-t-il en cas de changement de nationalité ou de nouveau directeur.

Pour rendre les recherches plus faciles, un « registre central du commerce » sera tenu à Paris, à l’office national de la propriété industrielle qui déjà constitue un organe de publicité pour les brevets d’invention, pour les marques de fabrique et de commerce, pour les dessins et les modèles. Ce sera une sorte de répertoire général de tous les commerçants et de toutes les sociétés, de quelque nationalité que ce soit, qui exercent le commerce en France. Ce registre central ne contiendra que les nom et prénoms de chaque commerçant, la raison sociale ou la dénomination de chaque société, avec référence au registre local dans lequel le commerçant ou la société dont il s’agit est immatriculé.

L’immatriculation est aussi exigée partout où il y a des agences ou succursales avec simple référence au registre du principal établissement.

Naturellement, le registre du commerce sera « public ». Toute personne, sans avoir même besoin de justifier d’un intérêt, pourra se faire délivrer par le greffier ou par le directeur de l’office national de la propriété industrielle, une copie des inscriptions portées sur le registre. Par crainte de détériorations ou d’altérations du registre, on n’a pas admis le public à le consulter lui-même.

Sanctions 

Une amende de 16 à 200 frs frappe toute personne, commerçant, gérant ou administrateur d’une société française, directeur de la succursale d’une société étrangère qui ne fait pas opérer les inscriptions prescrites par la loi. Compétence est attribuée au tribunal de commerce pour prononcer l’amende. En outre, quand une succursale d’un établissement situé à l’étranger est ouverte sans déclaration préalable, le tribunal a le pouvoir d’ordonner sa fermeture jusqu’à ce que la déclaration omise ait été faite.

Les inexactitudes dans les déclarations relatives aux mentions à inscrire dans le registre du commerce, quand elles sont commises de mauvaise foi, constituent de véritables délits correctionnels pouvant se rapprocher de l’escroquerie. Le projet les punit d’amende et d’emprisonnement ou d’une de ces deux peines seulement. Ces peines sont prononcées par le tribunal correctionnel. En outre, les coupables peuvent être privés pendant cinq ans du droit de vote et d’éligibilité pour les tribunaux et les chambres de commerce, pour les chambres consultatives des arts et manufactures et pour les conseils de prud'hommes.

Les anciennes formalités de publicité légale ancienne seront maintenues avec les sanctions qui y étaient attachées. Le registre du commerce se juxtaposera à elles. Ceci dans un but de simplification pour ne pas retarder l’adoption du projet en rendant nécessaire la refonte des nombreuses dispositions de nos lois sur les anciennes mesures de publicité.

Le projet soumet les anciens commerçants et les anciennes sociétés à l’immatriculation dans le registre du commerce et à toutes les dispositions de la loi nouvelle dans un délai de six mois à partir de la promulgation de la loi : Sur ce point il semble qu’on pourrait augmenter le délai de six mois et le faire courir après la cessation des hostilités.

Tel est le projet de la loi créant en France un registre du commerce, "un casier commercial" ! Il doit être pleinement approuvé ! C’est une institution favorable au crédit et de nature à rendre les plus grands services au commerce ! Il ne nuit en rien à la liberté du commerce car le projet ne laisse aucun pouvoir d’appréciation au greffier chargé de l’immatriculation et des inscriptions ! Il ne sera pas très onéreux pour les commerçants, car il prend soin d’indiquer que le droit à percevoir pour une immatriculation ou pour une inscription ne pourra pas dépasser un franc !

Nous souhaitons que les Chambres adoptent ce projet le plus tôt possible !                                                                                                    

Léon SÉNÉCHAL

Le Télégramme, lundi 19 mars 1917. Archives départementales du Pas-de-Calais, PG 9/27.

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