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Révision des conditions de reproductions, fourniture de données et réutilisation

Published the 7 mars 2018

La prise en compte des récentes évolutions législatives liées à l’adoption de la loi n° 2015-1779 du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public, et de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, a rendu nécessaire la révision des licences de réutilisation en usage, ainsi que des tarifs de reproduction, de réutilisation et de mise à disposition des données publiques produites ou conservées par les archives départementales.

Les nouvelles dispositions, modalités et tarifs, sont consultables sur notre site internet :

Révision des conditions de reproduction

Les tarifs de reproduction et de mise à disposition des documents ont été révisés pour correspondre au cadre législatif, à nos moyens actuels et aux besoins exprimés de nos usagers.

Comme auparavant, les reproductions ne peuvent être réalisées que pour les documents reproductibles et librement communicables au regard de la législation en vigueur (Code du patrimoine, Code de la propriété intellectuelle, protection des données personnelles et de la vie privée des personnes, respect des dispositions particulières des donateurs d’archives privées) et de leur état matériel.

Les types de supports de reproduction nécessitant des investissements disproportionnés par rapport au nombre de demandes effectives sont supprimées : microformes, argentique, diapositives, négatifs.

Les catégories de tarifs (formats, qualités) sont modifiées pour prendre en compte d’une part l’évolution des matériels de reproduction dont nous disposons, plus particulièrement numériques, d’autre part, l’évolution des demandes de nos usagers.

La fourniture de reproductions numériques de documents déjà disponibles sous forme numérisé sur notre site internet où ils peuvent être téléchargés au format PDF depuis la visionneuse reste soumise au paiement de frais d’extraction de données qui ont été révisés à la baisse.

En cas de fourniture des reproductions numériques par la direction des Archives départementales du Pas-de-Calais, l’administration détermine le support de mise à disposition des données, en fonction de ses possibilités techniques, dans des conditions qui rendent possibles la réutilisation (en fonction du volume, du support matériel ou de leur disponibilité sur le site des Archives départementales). La facturation des services de mise à disposition des données respecte le principe du prix coûtant.

Les conditions de réutilisation

Une tarification révisée applicable exclusivement en cas de réutilisation commerciale

La loi n° 2015-1779 du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public impose le principe de la gratuité de la réutilisation. Toutefois, elle admet explicitement la possibilité de déroger à ce principe de gratuité pour les seules "informations issues des opérations de numérisation" réalisées par les services d’archives (Code des relations entre le public et l’administration, art. L324-1). À ce titre, une redevance de réutilisation commerciale est appliquée exclusivement pour la réutilisation de reproductions d’archives réalisées et/ou financées par le Département.

Le Département a fait le choix de maintenir l’application d’une redevance en cas de réutilisation commerciale dans les cas suivants :

  • Publications papier ou sur support multi-média tirée à plus de 1000 exemplaires, 
  • Produits publicitaires, 
  • Publication sur un site internet payant, 
  • Réutilisation commerciale massive de plus de 1000 vues

Globalement les tarifs de réutilisation commerciale ont été revus à la baisse.

De 6 licences de réutilisation à 2 licences

Il n’y a plus que deux licences de réutilisation :

  • Une licence ouverte de réutilisation gratuite des informations publiques rappelant les droits et obligations du réutilisateur.
    En effet, même si la réutilisation non-commerciale est gratuite, le réutilisateur est tenu notamment de mentionner la source et s’engage à ne pas dénaturer l’information réutilisée.
  • Un modèle de licence pour les réutilisation commerciales soumises à une redevance.

L'Europe s'engage

archivespasdecalais.fr est cofinancé par l'Union Européenne. L'Europe s'engage en Pas-de-Calais avec le Fonds Européen de Développement Régional. (FEDER)

Vue en coupe d'un pont sous-marin.

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