Les Archives du Pas-de-Calais (Pas-de-Calais le Département) - Le 22 septembre 2019 - 22h09
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Sources complémentaires aux archives notariales

Il est intéressant de signaler les ensembles documentaires suivants, en complément de la sous-série 4 E dédiée aux archives des études notariales.

Les doubles des répertoires de notaires versés dans les tribunaux (1791-....)

Sous-série 4 L Justice révolutionnaire (1791-1800)

  • 4 L 165 : Répertoires des notaires de l’arrondissement de Béthune (an IV- an VIII). 1795-1800
  • 4 L 201 : Répertoires des notaires de l’arrondissement de Boulogne-sur-Mer (1791-an VIII). 1791-1800
  • 4 L 265 : Répertoires des notaires de l’arrondissement de Montreuil. - Berck (an VIII), Étaples (1792-an II, an VIII), Fressin (an VIII), Fruges (an VIII), Hesdin (an VIII), Hucqueliers (1792-an III, an VIII), Montreuil (an VIII), Saint-Josse (1792-an III, an VIII). 1792-1800
  • 4 L 336 : Répertoires des notaires de Saint-Pol-sur-Ternoise (1793-an II). 1793-1794
  • 4 L 465 : Répertoires des notaires de l’arrondissement de Saint-Pol-sur-Ternoise : Auxi-le-Château (an V - an VIII), Avesnes-le-Comte (an VIII), Frévent (an VIII), Heuchin (an VIII), Pernes (1792, an VIII), Saint-Pol (an VII - an VIII). 1792-1800

Consulter l'instrument de recherche : 4 L - Justice révolutionnaire (1791-1800)

8 U Justice et versements des tribunaux en série W (1800-....)

Les instruments de recherche sont en cours de validation, solliciter les présidents de salle.

L'insinuation judiciaire (1557-1800) en série B et sous-série 4 L

Créée en 1539 par l'ordonnance de Villers-Cotterêts, l'insinuation judiciaire avait pour but d'assurer la publicité des actes passés entre particuliers, en en assurant la transcription dans des registres conservés auprès des greffes des juridictions royales. Elle ne concerna, pour commencer, que les donations entre vifs et entre particuliers, à l'exception des donations mobilières. L'ordonnance de Moulins l'étend en 1566 aux actes portant substitution d'héritiers (acte par lequel le donateur indique le nom du donataire qui lui-même doit donner à un second donataire, et ainsi de suite jusqu'à quatre héritiers successifs). Une ordonnance de 1645 l'étend aux testaments et à l'ensemble des donations (une ordonnance de 1731 en exemptera les donations en ligne directe à l'occasion d'un contrat de mariage). L'insinuation judiciaire survit à la Révolution, jusqu'à la loi du 11 brumaire an XI créant la formalité hypothécaire qui se superposait, pour les donations, à la première. Elle disparaît définitivement, moribonde, par la loi du 13 floréal an XI qui rend la transcription hypothécaire obligatoire pour les donations et les substitutions.

  • 9 B 24-36 : Sénéchaussée du Boulonnais : registres d'insinuations (1563-1722).
  • 11 B 60-67 : Bailliage de Montreuil : insinuations (1557, 1738-1790).
  • 4 L 222 : Tribunal de district d'Arras : insinuation des substitutions (1792).
  • 4 L 284 : Tribunal de district de Béthune : insinuation des substitutions (1791).
  • 4 L 306-309 : Tribunal de district de Boulogne-sur-Mer : insinuation des donations (1790-an IV).
  • 4 L 422 bis : Tribunal de district de Calais : insinuation d'une donation (an IV).
  • 4 L 448 : Tribunal de district de Montreuil : insinuations des testaments, substitutions et donations (1791-an I).
  • 4 L 667-668 : Tribunal civil du département : insinuation des donations (an V-an VIII).

Le contrôle des actes (1702-1824, surtout 1702-1800) en sous-série 5 C

Le contrôle des actes des notaires, quant à lui, est institué par un édit de mars 1693 et sera étendu à l'ensemble des actes sous-seing privé en 1706. Cette formalité crée les registres de contrôle des actes.

Le décret du 5 décembre 1790 et la loi du 19 décembre 1790 réorganisent l'enregistrement en supprimant les insinuations et le contrôle des actes.

Consulter l'instrument de recherche : 5 C, 3 Q Contrôle des actes, enregistrement et timbre (1697-1998)

L'enregistrement après 1790 en sous-série 3 Q

Créé par une loi du 19 décembre 1790, l'Enregistrement succède au Contrôle des actes. La mission de cette administration fiscale consiste à percevoir un impôt appelé droit d'enregistrement sur les mutations et transmissions de propriétés et sur les actes.

Dans ce cadre, elle assure la transcription (souvent partielle) ou des analyses-résumés des actes civils, judiciaires ou extrajudiciaires ainsi que les déclarations de mutations après décès rédigées par le service fiscal puis par les notaires directement. Les actes civils sont les actes purement volontaires et amiables, c'est-à-dire les actes des notaires (actes civils publics), les actes sous seing privé et les actes administratifs.

Sont répertoriés tous les actes passés devant notaire ou sous seing privé. Les archives de l’enregistrement sont également une clé d’accès aux minutes dans la mesure où les informations contenues indiquent la date des actes et les noms des notaires qui les ont reçus.

Pour mener à bien ses missions, l’Enregistrement dispose de bureaux instaurés dans chaque canton du département. Toutefois, la répartition des bureaux évolue dans le temps : certains ont fait l’objet de regroupements, d'autres ont été fermés.

Les archives de l'enregistrement sont communicables 50 ans après la date de clôture du dossier.

Consulter l'instrument de recherche : 5 C, 3 Q Contrôle des actes, enregistrement et timbre (1697-1998)

Les hypothèques après 1790 en sous-série 4 Q

Les Hypothèques sont organisées par les lois des 11 brumaire et 21 ventôse an VII (1er novembre 1798 et 11 mars 1799), qui rendent obligatoires les formalités d'inscription et de transcription des actes de mutation immobilière. Moyennant le paiement d'une taxe appelée couramment encore aujourd'hui les "frais de notaire", cette administration fiscale garantit les droits des personnes concernées en donnant à ces documents une valeur juridique probante. On trouve un bureau d'enregistrement des Hypothèques appelé "Conservation des Hypothèques" dans chaque chef-lieu d'arrondissement administratif.

L'enregistrement est effectué dans le ressort où se trouve le bien, même si le propriétaire, l'acheteur ou le notaire habitent hors de cette assiette fiscale.

La sous-série 4 Q regroupe les :

  • registres de formalité d'inscription des privilèges d'hypothèque,
  • registres de formalité et de recette,
  • tables alphabétiques du répertoire des formalités hypothécaires,
  • dépôts des bordereaux et titres à inscrire ou à transcrire,
  • transcriptions des jugements d'expropriation pour cause d'utilité publique, des saisies, etc.

Elle s'arrête en 1906 ; les collections plus récentes sont encore conservées par le centre interrégional des hypothèques, ainsi que les tables, qui sont la clé nécessaire de toute consultation.

L'instrument de recherche en cours de validation, solliciter les présidents de salle de lecture.

L'Europe s'engage

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Vue en coupe d'un pont sous-marin.

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