Les Archives du Pas-de-Calais (Pas-de-Calais le Département) - Le 26 avril 2017 - 04h05
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Verser ou déposer

Communes

Cadre réglementaire

Voir la rubrique Conserver.

Procédure

Toute commune désirant déposer ses archives doit contacter les archives départementales par courriel ou par téléphone au 03 21 71 10 90.

Pour les communes de moins de 2 000 habitants, le maire peut effectuer le dépôt directement ; pour celles de plus de 2 000 habitants, une délibération du conseil municipal est requise.

Les archives ainsi déposées sont décrites et classées dans la série E-Dépôt. Un exemplaire de l’inventaire réalisé est adressé à la commune.

 

Administrations compétentes sur le territoire du département

Cadre réglementaire

Les archives publiques destinées à être conservées définitivement doivent être versées aux archives départementales, sauf convention passée entre l’administration des archives et le service concerné portant dérogation à ce principe.

Source : Code du patrimoine, art. L 212-4.

Procédure

Tout document proposé au versement doit être décrit avec précision dans un bordereau adressé aux archives départementales (règles de rédaction précisées dans le guide du versement à télécharger ci-dessous).

Après vérification du bordereau par les Archives départementales, la date du transfert physique des documents est fixée conjointement avec le service versant, qui le prend en général en charge.

Après le transfert, les archives départementales adressent un exemplaire du bordereau au service, pour faciliter les communications ultérieures des dossiers.

Attention : tout versement ne respectant pas les règles en vigueur (mise en boîte, numérotation, etc.) ou effectué sans bordereau sera refusé par les agents chargés de l’accueil des boîtes.

 

Notaires

Cadre réglementaire

Les minutes, tables et répertoires des officiers publics ou ministériels sont des archives publiques. Une fois atteint le délai de conservation au sein des études fixé par la loi, ils doivent être versés aux archives départementales. Les dossiers de clients restent la propriété de l'étude (archives privées).

Source : Code du patrimoine, art. L 211-4. Décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979.

Procédure

Pour tout projet de versement d'archives notariales, contactez les archives départementales par courriel ou par téléphone au 03 21 71 10 90, qui se rendront, si nécessaire à l'étude pour estimer le volume et la qualité des documents.

L'Europe s'engage

archivespasdecalais.fr est cofinancé par l'Union Européenne. L'Europe s'engage en Pas-de-Calais avec le Fonds Européen de Développement Régional. (FEDER)

Vue en coupe d'un pont sous-marin.

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