Un jugement civil tranche un conflit entre deux personnes (physiques et/ou morales) mais n'inflige pas de peine.
Selon la nature et la période de l'arrêt, il est rendu par les juridictions suivantes :
- Greffe de justice de paix (de 1800 à 1958)
- Greffe du tribunal de première instance (de 1800 à 1958)
- Greffe du tribunal d'instance (depuis 1958)
- Greffe du tribunal de grande instance (depuis 1958)
- Greffe du tribunal de commerce
- Greffe du Conseil de Prud'hommes
