Les cahiers du Grand débat 2019 du Pas-de-Calais

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Dans le cadre du Grand débat national annoncé le 18 décembre 2018 par le Président de la République Emmanuel Macron, les communes ont été invitées à mettre à disposition de leurs habitants des cahiers dits "d’expression citoyenne" ou, par analogie avec ceux de 1789, "de doléances". La préfecture du Pas-de-Calais a ainsi reçu 356 cahiers, de formes et de contenu très divers, dont les copies ont été adressées à la Mission du Grand débat.

Couverture couleur d'un cahier sur laquelle sont représentés le blason de la commune d'Étrun et une carte de France tricolore sous le titre "Cahier de doléances et de propositions".

Cahier d’expression citoyenne de la commune d'Étrun, 2019. Archives départementales du Pas-de-Calais, 3363 W 40.

Les originaux, demeurés en préfecture, ont été versés aux archives départementales le 4 avril 2019, en sous-série 3363 W, afin de permettre leur conservation à des fins de recherche historique ainsi que leur consultation par le grand public.

Consulter l'instrument de recherche du 3363 W : cahiers d'expression citoyenne 

Délais de communicabilité 

Les règles de communicabilité des archives publiques sont régies par les articles L. 213-1 et 2 du Code du patrimoine. Le principe fondateur en est la libre communicabilité immédiate, à l’exception des secrets protégés par la loi, explicitement listés.

En l’occurrence, ces cahiers ayant été ouverts en mairie, à disposition de tous, les informations qu’ils contiennent ont été volontairement inscrites par des personnes ayant connaissance que tout individu désirant remplir le cahier pouvait les lire par la suite : ils sont donc, en principe, librement communicables sans délai.

Cependant, plusieurs mairies ont ajouté dans ces cahiers les contributions reçues par lettre ou par mail, sans que celles-ci indiquent nécessairement le souhait de leur auteur de les joindre aux cahiers. Il ne peut alors être établi avec certitude que ces personnes aient accepté la diffusion publique de leurs contributions, d’autant que des informations relatives à leur vie privée (adresse postale, adresse mail, numéro de téléphone, etc.) voire, pour 3 cahiers, des informations à caractère médical peuvent y être mentionnées.

Photographie couleur montrant des boîtes de conservation d'archives.

Cahiers d’expression citoyenne conditionnés en boîtes de conservation neutre. Archives départementales du Pas-de-Calais.

Ainsi, jusqu'en 2025, en application de la législation générale en vigueur, le principe de communication des cahiers d’expression citoyenne était le suivant, au regard des informations portées dans ceux versés aux Archives départementales du Pas-de-Calais :

  • Cahier sans adjonction de courriers ou mails : libre communicabilité immédiate ;
  • Cahier avec adjonction de courriers ou mail :
    • Absence de secrets protégés par la loi : libre communicabilité immédiate ;
    • Présence d’informations relatives à la vie privée : délai de 50 ans à compter de la date du document ;
    • Présence d’informations à caractère médical : 120 ans à compter de la date du document. Le délai légal est de 120 ans à compter de la naissance de l’individu ou 25 ans à compter de son décès mais, cette date n’ayant pu être établie pour chaque contribution, le délai a été étendu pour être le plus protecteur possible

Sur 354 cahiers (deux cotes étant vacantes), seuls 56 étaient soumis à l’un des deux délais listés ci-dessus. La majorité des cahiers pouvait donc dès 2019 être consulté librement en salle de lecture par toute personne le souhaitant. Pour les 56 cahiers soumis à délais, il convenait de faire une demande de dérogation pour pouvoir les consulter avant l'échéance des délais présentés ci-dessus.

L'arrêté du 29 avril 2025 portant ouverture des archives produites ou reçues à l'occasion du Grand Débat national vise à faciliter l'accès aux archives publiques produites ou reçues à l'occasion du Grand Débat national, conservées aux Archives nationales et dans les Archives départementales. A cette fin, il prévoit la libre communication, avant l'expiration des délais prévus à l'article L. 213-2 du code du patrimoine, des archives publiques produites ou reçues à l'occasion du Grand Débat national, conservées aux Archives nationales et dans les Archives départementales. Désormais leur consultation et leur reproduction par toute personne qui en fait la demande est autorisée, y compris pour les cahiers comportant des données protégées comme indiqué ci-dessus. 

La réutilisation des informations à caractère personnel qu’ils contiennent demeure encadrée par les articles L. 321-1 et L. 321-2 du code des relations entre le public et l’administration ainsi que par la réglementation relative à la protection des données personnelles. Leur diffusion en ligne, notamment, n’est donc possible qu’après anonymisation ou recueil du consentement des personnes concernées.

Les numérisations de la totalité des cahiers ainsi que les données issues de leur exploitation, centralisées par la Mission du Grand débat, ont été versées aux archives nationales. 

Photographie couleur du texte suivant : "Alors, que ce soit lu ou pas, classé vertical, jeté, brûlé, je m’en fous. Mon travail est fait, j’ai la conscience tranquille. Dainville le 12 décembre 2019".

Extrait du cahier d’expression citoyenne de la commune de Dainville, 2019. Archives départementales du Pas-de-Calais, 3363 W 32.

Photographie couleur du texte suivant : "Ouverture des débats : le 15 janvier 2019. Fermeture des débats : le 15 mars 2019. Toutes les contributions seront remontées au Président de la République Française pour permettre une analyse approfondie à la fois quantitative et qualitative et ainsi nourrir une restitution placée sous le contrôle et la responsabilité de garants. Elles permettront de forger un nouveau pacte économique, social et environnemental et de structurer l’action du Gouvernement et du Parlement dans les prochains mois. Écoivres, le 16 janvier 2019. Le maire, Hervé Bridoux."

Cahier d’expression citoyenne de la commune d'Écoivres, 16 janvier 2019. Archives départementales du Pas-de-Calais, 3363 W 35.

Photographie couleur du texte suivant : "13/03/2019. Aide à mourir dignement. En France, on meurt mal le plus souvent. L’aide à mourir dans la dignité me paraît un droit essentiel pour le malade, un devoir primordial pour le soignant. Une société digne de ce nom ne cache pas ses vieux malades dans des hospices qui sont le plus souvent des mouroirs par manque de personnel, abandon des familles, etc. Nous devrions tous mettre par écrit nos désirs concernant notre fin. Et ces désirs devraient être contraignants pour les soignants. Presque tous nos voisins ont voté ce genre de loi depuis longtemps. Qu’attend la France ??? D’organiser des trains de « vieux malades en fin de vie » pour la Belgique ou la Suisse ? Comme jadis les déportés ?"

Cahier d’expression citoyenne de la commune de Conteville-en-Ternois. Archives départementales du Pas-de-Calais, 3363 W 29.

Photographie couleur du texte suivant : "Dainville, le 12 février 2019. Économie et fiscalité. Rétablissement de l4ISF. Création de nouvelles tranches d’imposition supérieures. Plafonner les retraites à 50000€ par an. Retraites minimum à 12000€ par an. TVA réduite pour les produits de base et majoration de la TVA pour les produits de luxe. Lutter efficacement contre l’évasion fiscale avec forte répression (trois fois évasion). Plafonnement des hauts salaires : 10 fois le SMIC. Stop de la retraite chapeau. Retraites : égalité entre public et privé. Stop aux avantages des agents EDF, SNCF. Fonctionnement de l’hôpital à revoir. Urgences hospitalières : internes mieux encadrés, manque de personnel, élèves en doublons avec infirmiers. Lutter contre les déserts médicaux, revoir le numérus clausus. Un départ de médecin remplacé par un autre, systématiquement".

Cahier d’expression citoyenne de la commune de Dainville, 2019. Archives départementales du Pas-de-Calais, 3363 W 32.

Photographie couleur du texte suivant : "Pour éviter les urgences hospitalières, mise en place d’un tour de garde par les médecins de terrain. Suppression de tous les privilèges des agents de l’Union européenne. Stop à la politique de favoriser les aisés. Plafonner les consommations d’eau, d’EDF, de gaz par ménage ou par habitant, puis augmenter le prix au-delà du plafond : tarif progressif. Uniformiser les aides aux entreprises, réduire à 10 ou 20 maxi. Trop de lourdeur. Punir les fraudeurs à la Sécu, au fisc, aux retraités par des amendes à raison de 10 fois la fraude. Effectif des ophtalmo et dentistes à doubler (attente). Ne pas systématiser les démarches administratives ou fiscales par internet. Comment font les personnes sans ordinateur ou âgées ? Arrêter les délocalisations industrielles et autres. Loger les SDF. Simplifier les procédures (code rural, civil…). Planifier le désendettement abyssal du pays : création d’une structure, vente des biens de l’état en remboursement de la dette. Stop aux dépenses de prestige : vaisselle de Sèvres, travaux à l’Elysée, voitures de fonction, chauffeurs, etc., vins dans les bars de l’assemblée et du Sénat, etc. Politique : RIC à mettre en place. Suppression de toutes les indemnités et avantages des anciens présidents et des anciens premiers ministres. Diminution du budget de l’Elysée, de l’Assemblée nationale, du Sénat, de 50% en deux ans".

Cahier d’expression citoyenne de la commune de Dainville, 2019. Archives départementales du Pas-de-Calais, 3363 W 32.

Photographie couleur du texte suivant : "[…] rémunérations (pointages irréguliers et frauduleux). Stop aux lobbys, les rejeter hors de la sphère publique. Retraites obligatoires à 63 ans pour tous. Place aux jeunes (moyenne d’âge de 62 ans à l’Assemblée nationale et au Sénat). Écologie : réduction du nucléaire, développement des énergies renouvelables : 50% du nucléaire en 2025. Stop aux projets EPR. Boisements urbains et stop aux coupes d’arbres sains dans les communes. Potagers et poulaillers dans les écoles. Récupération de journaux et pub par les communes. Pistes cyclables. Stop aux énergies fossiles pour d’autres. Pas de gaz de schiste. Taxation du gasoil et kérosène des bateaux et avions. Stop aux pesticides autour des agglomérations et écoles à 3 kilomètres, et création de zones protégées dans les limites kilométriques. Stop aux neonicotinoïdes sur les abeilles et autres insectes. Contrôles approfondis sur la viande, transparence des produits alimentaires. Stop aux perturbateurs endocriniens et aux additifs de synthèse. Subventionner l’agriculture biologique. Pas de Arasse à moins de 3 kilomètres des agglomérations (réserves). Remplacement des emballages plastiques sous 2 à 3 ans. Taxer plus les véhicules pollueurs. Inciter les parkings extérieurs aux villes avec navettes gratuites, sinon taxer usagers. Inciter le covoiturage par des aides des employeurs".

Cahier d’expression citoyenne de la commune de Dainville, 2019. Archives départementales du Pas-de-Calais, 3363 W 32.

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Comment consulter les numérisations des archives du Grand débat ?

Les archives départementales conservent uniquement les exemplaires papiers des cahiers du Grand débat produits par les mairies. Elles ne disposent pas de leurs numérisations.

Les numérisations de ces cahiers, réalisées par la Bibliothèque nationale de France, ont été versées aux Archives nationales.

Pour demander consultation des numérisations des archives du Grand débat 2019 aux Archives nationales, il convient de remplir le formulaire de demande de consultation des archives numérisées du Grand débat national à adresser signé au département de l'Exécutif et du Législatif : del.an@culture.gouv.fr.

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Commentaires (2)

Archives

@Julien
Comme précisé en fin de l'article dans l'encart "Comment consulter les numérisations des archives du Grand débat ?", les Archives départementales ne conservent pas les numérisations des cahiers. Il convient donc de s'adresser aux Archives nationales suivant les modalités indiquées dans ledit encart, pour accéder aux numérisations existantes de ces documents.

Le 21 mai 2024 à 09h50

julien

Bonjour , comment telecharger les cahiers de doléances du grand débat de 2019 ( gilets jaunes ) ?
Cordialement

Le 03 mai 2024 à 15h15

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