Archives - Pas-de-Calais le Département
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Fermeture de la salle du centre Georges Besnier (site d'Arras)

Pour toute recherche dans les fonds qui y sont conservés (archives contemporaines), la consultation aura lieu dans la salle de lecture du Centre Mahaut-d’Artois, à Dainville. Deux levées sont organisées par semaine :

  • Pour une consultation de vos documents à partir du lundi matin, la commande des cotes doit être passée au plus tard le jeudi précédent, à 12h ;
  • Pour une consultation à partir du mercredi matin, la commande des cotes doit être passée au plus tard le mardi précédent, à 12h.

Le nombre de commandes est limité à 10 par jour et par personne. Le système de navette nécessitant une organisation rigoureuse et de nombreuses manipulations, il est essentiel de venir consulter les documents commandés avant la fin de la semaine, après quoi ils seront rangés.

La commande se fait via notre formulaire de contact.

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Mise en application de la loi sur les pupilles de la Nation

Affiche monochrome énonçant le texte de la loi du 27 juillet 1917 relative au statut de pupille de la Nation, au-dessous d'un dessin représentant une femme entourée de trois enfants.

Office National des Pupilles de la Nation, loi du 27 juillet 1917. Archives départementales du Pas-de-Calais, 17 FiB 202.

Au bilan des pertes militaires de la Grande Guerre (environ 1 500 000 morts), s’ajoute un nombre sans précédent pour notre pays de victimes collatérales. En effet, après la guerre, la France compte près de 600 000 veuves de guerre et 1 100 000 orphelins. Toute une génération de Français grandit sans père (près de 2 % de la population française). Face à ce défi moral et sociétal, l’État innove en donnant un statut spécifique aux orphelins de guerre, créé par la loi du 27 juillet 1917, laquelle institue en même temps une administration à leur service, l’office national des pupilles de la Nation. Celui-ci fusionnera en 1935 avec l’office national des mutilés et réformés et avec l’office du combattant, pour devenir l’office national des mutilés, combattants, victimes de la guerre et pupilles de la Nation, qui prendra, en 1946, sa dénomination actuelle : Office national des anciens combattants et victimes de guerre.

Le statut de pupille assure le jeune de la protection matérielle et morale de l’État, en particulier pour qu’il puisse recevoir une éducation correcte jusqu’à sa majorité.

La loi du 27 juillet 1927 a fait l’objet d’âpres débats entre parlementaires et dans l’opinion publique. Son esprit est parfois mal perçu et beaucoup craignent que l’intervention de l’État ne mette à mal l’unité familiale. Dans les faits, on constate qu’émerge de ces débats un nouveau terrain de lutte entre les catholiques et leurs adversaires laïcs. L’État doit donc faire preuve de pédagogie pour dire ce qu’est la loi (une protection pour les orphelins, une aide à la formation, une reconnaissance de la Nation) et ce qu’elle n’est pas (une substitution aux familles).

Le préfet du Pas-de-Calais relaie aussi cette action pédagogique, en adressant une lettre-circulaire aux maires, le 1er juin 1918 :

En adoptant les orphelins de la guerre, la Nation n’a pas voulu prendre possession matérielle ni morale de ces enfants et en faire sa chose, elle a simplement entendu atténuer les conséquences de la disparition du père et donner à l’enfant, par l’intermédiaire de l’office départemental, l’aide moral à laquelle il a droit.

[…] Chaque pupille demeure dans sa famille et est élevé par les siens suivant ses goûts et ses penchants. Il continuera à vivre dans le milieu où il est né et choisira la profession qui lui plaira suivant ses aptitudes ; en un mot, son avenir sera orienté dans la voie que le père lui aurait tracée s’il était encore là.

Le rôle de l’office départemental sera de venir en aide aux pupilles en donnant à ceux qui en auront besoin des allocations qui permettront à leur soutien de les élever convenablement. L’office servira également d’intermédiaire et de trait d’union (si les parents le demandent) pour faciliter aux pupilles l’obtention d’un emploi, l’accès d’une carrière, mais dans aucun cas, dans aucune circonstance, la liberté de la vie de famille ne sera atteinte, et les droits des parents vis-à-vis de leurs enfants seront les mêmes que si ceux-ci n’étaient pas pupilles de la Nation. 

La demande d’obtention du titre de pupille est introduite par le représentant légal de l’enfant. Il incombe ensuite à l’autorité judiciaire, en l’occurrence au tribunal civil de l’arrondissement dans lequel le requérant est domicilié, d’instruire la demande et de prononcer l’adoption par un jugement. Ce dernier est conservé aux Archives départementales en sous-série 3 U.

Pour assurer le suivi des enfants, la loi de juillet 1917 crée l’office national des pupilles de la Nation, qui appuie son action sur des offices départementaux travaillant eux-mêmes en relation avec des sections cantonales. Dans le Pas-de-Calais, les premières élections au conseil d’administration de l’office départemental ont lieu le 17 mars 1918. Comme le reste des administrations du département, l’office est alors installé à Boulogne-sur-Mer, ville éloignée du front.

Les archives départementales conservent les registres de suivi des pupilles de la Nation (2503 W), des questionnaires adressés aux maires pour compléter les données d’état civil et le contexte familial (X 374-395), quelques dossiers individuels de pupilles et des comptes individuels des deniers pupillaires. Il est également possible de connaître le fonctionnement de l’office départemental (registres de procès-verbaux, élections, etc.).

On pourra compléter les recherches en suivant les créations des associations de défense des intérêts des pupilles. Les dossiers sont composés de la déclaration de création en préfecture ou sous-préfecture, des statuts, de listes des membres du bureau, de correspondances diverses.

Pupilles de la Nation : mise en application de la loi du 27 juillet 1917

Les orphelins, dont le père, la mère ou le soutien de famille a péri au cours de la guerre de 1914 victime militaire ou civile de l’ennemi, ont été adoptés par la France.

Aux termes de la loi du 27 juillet 1917, sont assimilés aux orphelins, les enfants nés ou conçus avant la fin des hostilités, dont le père, la mère ou le soutien de famille sont dans l’incapacité de gagner leur vie par le travail, en raison de blessures reçues ou de maladies contractées ou aggravées par suite de la guerre.

Les enfants ainsi adoptés sont dits « pupilles de la Nation ». Ils ont droit, en cette qualité, à la protection, au soutien matériel et moral de l’État pour leur éducation dans les conditions et limites prévues par la loi du 27 juillet 1917 et ce, jusqu’à l’accomplissement de leur majorité.

Pour bénéficier éventuellement de ces dispositions législatives, les enfants dont il s’agit, doivent être déclarés par jugement du tribunal civil "pupilles de la Nation".

Il est, en conséquence, donné avis à toute personne intéressée qu’elle peut, dès maintenant, réclamer en faveur de ou de ses enfants, la reconnaissance du droit à ce titre.

Il appartient, à cette fin, au père, à la mère, ou au représentant légal de l’enfant d’introduire, par voie de simple requête dispensée d’enregistrement et de timbre, une demande dans laquelle devront être mentionnés les noms et les prénoms, le lieu et la date de naissance, le domicile de l’enfant et du requérant, ainsi que la qualité en vertu de laquelle ce dernier présente la requête. Elle énoncera, en outre, le fait de la guerre dont aura été victime le père, la mère, ou le soutien aura péri ou aura été atteint soit de blessures, soit de maladie ou d’aggravation de maladie.

Cette demande, accompagnée de tous certificats ou autres pièces justificatives que le requérant jugera utile de produire, devra être déposée, par ses soins, entre les mains du procureur de la République de son domicile.

Les familles intéressées peuvent s’adresser, pour plus amples renseignements, soit à la mairie de leur résidence, soit au secrétariat général de l’office départemental du Pas-de-Calais des pupilles de la Nation dont les services sont provisoirement installés 20, rue Guyale à Boulogne-sur-Mer.                                                                                       

Pour le Préfet :
Le Secrétaire général délégué,
Paul Lafargue.

La France du Nord, mercredi 27 février 1918. Archives départementales du Pas-de-Calais, PG 16/97.