Droits réservés.
Conformément à la loi n° 2015-1779 du 28 décembre 2015, la réutilisation des données des archives publiques est autorisée sous réserve :
- de la communicabilité des données conformément au Code du Patrimoine,
- d’éventuelles dispositions légales, réglementaires ou contractuelles limitant la réutilisation (contrats de dons ou de dépôt d’archives privées, respect du Code de la Propriété intellectuelle, protection des données personnelles, etc.).
Toute réutilisation d’archives conservées aux Archives départementales du Pas-de-Calais doit s’accompagner de la mention de la source.
Licences de réutilisation
La réutilisation sans diffusion publique d'images est libre et gratuite
En cas de diffusion publique, suivant les conditions de réutilisation, une des deux licences présentées ci-dessous s'applique. Dans la très grande majorité des cas, la licence est gratuite : seule la diffusion publique d’images à titre onéreux est soumise à redevance.
Pour toute réutilisation gratuite de données publiques, la licence ouverte de réutilisation des informations publiques s’applique suivant le décret n° 2017-638 du 27 avril 2017.
Cette licence vous informe sur vos droits et vos obligations en matière de réutilisation. Elle ne nécessite pas de signature.
Toute diffusion publique d'images, à titre commercial, fait l'objet de la signature d'une licence
Pour toute réutilisation commerciale soumise à redevance, une licence adaptée au cadre de la réutilisation prévue et aux documents concernés doit être établie entre le réutilisateur et la Direction des archives départementales du Pas-de-Calais sur le modèle suivant.
Les licences pour une réutilisation commerciale soumise à redevance sont à signer soit en salle de lecture, soit à retourner, par voie postale, aux archives départementales du Pas-de-Calais. La licence n'est valide qu'après visa des archives départementales.
Redevance de réutilisation commerciale : tarifs
Seules les réutilisations commerciales des informations issues des opérations de numérisation
(Code des relations entre le public et l’administration, art. L324-1), sont soumises à redevance selon les tarifs fixés par arrêtés par le Conseil départemental : art. 4 de l’arrêté du 20 décembre 2019.
La redevance est payable :
- en une seule fois lorsque le paiement annuel est impossible (publication papier ou édition multimédia ou audiovisuelle pour lesquelles la durée de diffusion est soit très ponctuelle - inférieure à un an - soit imprévisible, rendant impossible un paiement annuel ;
- ou annuellement dans les autres cas.
Réutilisation inférieure à 1 000 vues
Exonérations des droits de réutilisation pour les tirages inférieurs à 1 000 exemplaires, excepté les produits publicitaires.
- Publication dans un ouvrage ou périodique :
- Image insérée au texte : 10 € la vue.
- Première ou dernière de couverture : 25 € la vue.
- Publication sur support multimédia (CD-Rom, édition électronique etc.) : 30 € la vue.
- Produits publicitaires et de promotion, produits divers (calendriers, agendas, cartes de vœux, cartes postales, affiches, etc.) : 100 € la vue.
- Publication sur internet : 30 € la vue par an.
Réutilisation au-delà de 1 000 vues
Dans le cas d’une réutilisation commerciale massive, une redevance annuelle est définie en fonction du nombre de vues :
| Nombre de vues | Frais d'extraction |
|---|---|
| De 1 001 à 5 000 vues |
0,10 € par vue |
| De 5 001 à 10 000 vues |
0,05 € par vue |
| De 10 001 à 50 000 vues |
0,0025 € par vue |
| De 50 001 à 100 000 vues |
0,0075 € par vue |
| De 100 001 à 200 000 vues |
0,0064 € par vue |
| De 200 0001 à 300 000 vues |
0,0045 € par vue |
| De 300 0001 à 400 000 vues |
0,0033 € par vue |
| De 400 001 à 500 000 vues |
0,0025 € par vue |
| Au-delà de 500 000 vues |
0,0022 € par vue |
Ces tarifs de réutilisation commerciale n’incluent pas les frais d’extraction et de mise à disposition des données. En cas de fourniture des données (fichiers images, etc.) par les Archives départementales, les frais d’extraction des données et de mise à disposition doivent également être acquittés par le demandeur.
