Les cahiers du Grand débat 2019 du Pas-de-Calais

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Cahier d’expression citoyenne de la commune d'Étrun, 2019. Archives départementales du Pas-de-Calais, 3363 W 40.

Cahier d’expression citoyenne de la commune d'Étrun, 2019. Archives départementales du Pas-de-Calais, 3363 W 40.

Les originaux, demeurés en préfecture, ont été versés aux archives départementales le 4 avril 2019, en sous-série 3363 W, afin de permettre leur conservation à des fins de recherche historique ainsi que leur consultation par le grand public.

Consulter l'instrument de recherche du 3363 W : cahiers d'expression citoyenne 

Délais de communicabilité 

Les règles de communicabilité des archives publiques sont régies par les articles L. 213-1 et 2 du Code du patrimoine. Le principe fondateur en est la libre communicabilité immédiate, à l’exception des secrets protégés par la loi, explicitement listés.

En l’occurrence, ces cahiers ayant été ouverts en mairie, à disposition de tous, les informations qu’ils contiennent ont été volontairement inscrites par des personnes ayant connaissance que tout individu désirant remplir le cahier pouvait les lire par la suite : ils sont donc, en principe, librement communicables sans délai.

Cependant, plusieurs mairies ont ajouté dans ces cahiers les contributions reçues par lettre ou par mail, sans que celles-ci indiquent nécessairement le souhait de leur auteur de les joindre aux cahiers. Il ne peut alors être établi avec certitude que ces personnes aient accepté la diffusion publique de leurs contributions, d’autant que des informations relatives à leur vie privée (adresse postale, adresse mail, numéro de téléphone, etc.) voire, pour 3 cahiers, des informations à caractère médical peuvent y être mentionnées.

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Cahiers d’expression citoyenne conditionnés en boîtes de conservation neutre. Archives départementales du Pas-de-Calais.

Cahiers d’expression citoyenne conditionnés en boîtes de conservation neutre. Archives départementales du Pas-de-Calais.

Ainsi, jusqu'en 2025, en application de la législation générale en vigueur, le principe de communication des cahiers d’expression citoyenne était le suivant, au regard des informations portées dans ceux versés aux Archives départementales du Pas-de-Calais :

• Cahier sans adjonction de courriers ou mails : libre communicabilité immédiate ;
• Cahier avec adjonction de courriers ou mail :
  • Absence de secrets protégés par la loi : libre communicabilité immédiate ;
  • Présence d’informations relatives à la vie privée : délai de 50 ans à compter de la date du document ;
  • Présence d’informations à caractère médical : 120 ans à compter de la date du document. Le délai légal est de 120 ans à compter de la naissance de l’individu ou 25 ans à compter de son décès mais, cette date n’ayant pu être établie pour chaque contribution, le délai a été étendu pour être le plus protecteur possible

Sur 354 cahiers (deux cotes étant vacantes), seuls 56 étaient soumis à l’un des deux délais listés ci-dessus. La majorité des cahiers pouvait donc dès 2019 être consulté librement en salle de lecture par toute personne le souhaitant. Pour les 56 cahiers soumis à délais, il convenait de faire une demande de dérogation pour pouvoir les consulter avant l'échéance des délais présentés ci-dessus.

L'arrêté du 29 avril 2025 portant ouverture des archives produites ou reçues à l'occasion du Grand Débat national vise à faciliter l'accès aux archives publiques produites ou reçues à l'occasion du Grand Débat national, conservées aux Archives nationales et dans les Archives départementales. A cette fin, il prévoit la libre communication, avant l'expiration des délais prévus à l'article L. 213-2 du code du patrimoine, des archives publiques produites ou reçues à l'occasion du Grand Débat national, conservées aux Archives nationales et dans les Archives départementales. Désormais leur consultation et leur reproduction par toute personne qui en fait la demande est autorisée, y compris pour les cahiers comportant des données protégées comme indiqué ci-dessus. 

La réutilisation des informations à caractère personnel qu’ils contiennent demeure encadrée par les articles L. 321-1 et L. 321-2 du code des relations entre le public et l’administration ainsi que par la réglementation relative à la protection des données personnelles. Leur diffusion en ligne, notamment, n’est donc possible qu’après anonymisation ou recueil du consentement des personnes concernées.

Les numérisations de la totalité des cahiers ainsi que les données issues de leur exploitation, centralisées par la Mission du Grand débat, ont été versées aux archives nationales. 

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Extrait du cahier d’expression citoyenne de la commune de Dainville, 2019. Archives départementales du Pas-de-Calais, 3363 W 32.

Extrait du cahier d’expression citoyenne de la commune de Dainville, 2019. Archives départementales du Pas-de-Calais, 3363 W 32.