Pour illustrer la fiche de recherche Je cherche un dossier d’autorisation de lotissement, nous vous proposons un focus sur un dossier daté de 1930, concernant une demande d’autorisation de construction de sept logements ouvriers à Wingles.
Qu’est-ce qu’un dossier de demande d’autorisation de lotissement ?
Dossier de demande d'autorisation de création d'un groupe de sept logements à Wingles, 31 octobre 1930. Archives départementales du Pas-de-Calais, 1972 W 02 (dossier 96).
Ces dossiers ont été versés par la Direction départementale de l’Équipement (DDE), créée en 1967 pour reprendre les attributions des services territoriaux des Ponts et Chaussées et des directions départementales de la Construction.
Ils concernent des dossiers de lotissement instruits de 1920 à 1979 (les dossiers comprennent des arrêtés modificatifs ou des pièces complémentaires jusque 2006).
Ceux-ci sont déposés en préfecture par des particuliers, mais aussi par des sociétés industrielles pour leurs employés et ouvriers par exemple. Ils peuvent concerner des lotissements de terrains des offices d’habitations à loyer modéré, des lotissements communaux décidés par les conseils municipaux ou encore des lotissements de grands aménageurs privés qui ont construits des milliers de logements après la Seconde Guerre mondiale par exemple.
Ces dossiers sont une mine d’informations pour la recherche historique car ils relèvent à la fois d’une opération privée (afférente au droit de propriété) et d’une opération d’urbanisme (aménagement d’une agglomération, élaboration d’un cahier des charges, valeurs foncières, etc.). L’opération de lotissement structure et transforme l’urbanisme d’une commune tout en suivant l’évolution de la société et de ses besoins en matière d’aménagements urbains.
Évolution réglementaire de l’autorisation de lotissement au XXe siècle
La loi du 15 mars 1919 établit, dans son article 1, l’obligation pour certaines communes d’avoir un projet d’aménagement, d’embellissement et d’extension
; in fine cette obligation est étendue aux groupes d’habitations et aux lotissements créés ou développés par des associations, des sociétés ou des particuliers
. L’article 8 précise cette exigence : Les associations, sociétés ou particuliers qui entreprennent la création ou le développement de groupes d’habitations sont tenus de déposer à la mairie un plan d’aménagement comprenant le raccordement avec les voies publiques et, s’il y a lieu, avec les canalisations d’eau potable et les égouts de la commune
.
Arrêté préfectoral d'autorisation. Dossier de demande d'autorisation de création d'un groupe de sept logements à Wingles, 31 octobre 1930. Archives départementales du Pas-de-Calais, 1972 W 02 (dossier 96).
La loi du 22 juillet 1924 renforce ces dispositions de manière à lutter contre les lotissements défectueux qui ont essaimés après la guerre. Elle ajoute la nécessité de dresser un plan, un programme de travaux (viabilité, éclairage, drainage) et un cahier des charges (réglementation des constructions, traite des servitudes hygiéniques, archéologiques et esthétiques).
La loi du 8 août 1935 traite la question des lotissements-jardins, qui n’avaient pas été abordés par les deux lois précédentes.
La loi du 15 juin 1943 (article VII) réaffirme les dispositions précédentes en matière de lotissement, tout en affinant sa définition. Celle-ci s’élargit de manière à s’appliquer aux divisions de terrain en général et non plus seulement aux entreprises de lotissement : Constituent un lotissement l’opération et le résultat de l’opération ayant pour objet ou ayant eu pour effet la division volontaire d’une ou plusieurs propriétés foncières par ventes ou locations simultanées ou successives, consentie en vue de l’habitation
. Cela entraîne l’application de la réglementation des lotissements à tout morcellement de terrain réalisé pour des constructions à usage d’habitation, y compris par des propriétaires qui ne sont pas eux-mêmes des entrepreneurs de lotissement.
Le décret 58-1466 du 31 décembre 1958 relatif aux lotissements étend le régime du lotissement à la création d’établissements industriels ou commerciaux. L’article premier donne en effet une nouvelle définition du lotissement : Constituent un lotissement eu sens du présent décret, l’opération et le résultat de l’opération ayant pour objet ou ayant eu pour effet la division volontaire en lots d’une ou plusieurs propriétés foncières par ventes ou locations simultanées ou successives, en vue de création d’habitations, de jardins ou d’établissements industriels ou commerciaux
.
La loi 76-1285 du 31 décembre 1976 et le décret d’application du 26 juillet 1977 marquent une évolution sensible du lotissement. Il ne s’agit plus tant de s’assurer de la salubrité et de l’équipement des opérations de lotissement que de fabriquer du terrain à bâtir (avènement du pavillon individuel) et faciliter la procédure d’instruction. Cette évolution confirme le caractère opérationnel du lotissement et son intégration dans l'aménagement global de la commune.
Composition d'un dossier : l’exemple du dossier d’autorisation de logements à Wingles
Plan d'ensemble. Dossier de demande d'autorisation de création d'un groupe de sept logements à Wingles, 31 octobre 1930. Archives départementales du Pas-de-Calais, 1972 W 02 (dossier 96).
Consultable sous la cote 1972 W 2 (dossier 96), ce dossier a été déposé par la Société anonyme intermunicipale d’Habitations à Bon Marché de Lens et de la région. Il concerne la création de sept logements ouvriers devant faire l’objet de location [et] vente, […] situé en bordure de la route n° 39
, dite de Douvrin.
Ce projet a été approuvé par les autorités le 31 octobre 1930, après étude du projet. Le dossier de demande d’autorisation est constitué de 18 pièces, rassemblant les documents suivants :
- Programme des conditions d’établissement proposé par la Société anonyme intermunicipale d’Habitations à Bon Marché de Lens et de la région (12 juin 1930) ;
- Correspondance entre la Société anonyme et l’administration (préfecture, commissions spéciales). On trouve plusieurs pièces datées de juin à septembre 1930 ;
- Extrait du registre des délibérations du conseil municipal de Wingles (13 septembre 1930) ;
- Avis et publication d’enquête municipale (25 septembre 1930) ;
- Certificat de publication et d’affichage municipal (5 octobre 1930) ;
- Avis favorable de la sous-préfecture de Béthune (8 octobre 1930) ;
- Arrêté préfectoral d’autorisation (31 octobre 1930) ;
- Cahier des charges imposés aux locataires (31 octobre 1930) ;
- Plan de situation ;
- Plan d’ensemble.
Plan de situation de la commune de Wingles. Dossier de demande d'autorisation de création d'un groupe de sept logements à Wingles, 31 octobre 1930. Archives départementales du Pas-de-Calais, 1972 W 02 (dossier 96).
D’autres pièces peuvent parfois être annexées aux dossiers. On peut ainsi trouver d’autres types de plan (travaux, réseaux, etc.), des règlement d’urbanisme, des statuts de l’association, des marchés de gré à gré, des certificats d’achèvement des travaux ou de conformité, etc.
Le chercheur ne manquera pas de consulter la fiche de recherche consacrée à ce sujet pour obtenir de plus amples informations et accéder à la base de données en ligne portant sur les dossiers déposés aux archives départementales du Pas-de-Calais.
